Armes

 

 

Détention d'armes à feu

Vous possédez une arme à feu à votre domicile ? 

Vous n’avez pas eu l’occasion de vous régulariser en 2006 ou n’étiez pas concerné(e) ? Une nouvelle période de régularisation est en cours jusqu’au 31 décembre 2018.

 

 

Comment faire pour régulariser une arme, un chargeur ou des munitions ? 

 

Les personnes enregistrées au RCA (Registre Central des Armes) ont normalement reçu un courrier émanant de notre Service des Armes les invitant à se présenter à la police locale afin de régulariser leur situation. Nous recevons à cet effet de nombreux retours de votre part et vous en remercions. 

Restent néanmoins certaines personnes qui détiennent une arme totalement inconnue des autorités mais qui sont tout de même soumises à la loi du 7 janvier 2018 et qui par conséquent sont tenues de régulariser leur situation en se présentant à la police locale. 

 

Voici les démarches nécessaires pour vous régulariser : 

 

  •  Prenez contact par téléphone avec votre zone de police pour convenir d’un rendez-vous.

 

Attention ! Seul un document délivré par la police garantira que vous avez bel et bien effectué les démarches dans le délai légal. Si vous attendez la fin du mois de décembre 2018 pour envisager la régularisation, vous risquez de ne pas obtenir un rendez-vous dans les temps si les services de police sont débordés. Passé ce délai, votre demande sera irrecevable et vous risquerez des poursuites pénales. Nous vous conseillons donc de vous y prendre le plus rapidement possible pour obtenir un rendez-vous.

 

  •  Lors de ce rendez-vous, l’arme doit être déchargée, démontée et emballée. Les munitions doivent être emballées séparément de l’arme. La police vous remettra un récépissé de déclaration et vérifiera si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de la régularisation.

 

Quelles sont les sanctions prévues ?

Si vous disposez illégalement d’armes à feu, de munitions ou de chargeurs et que vous ne les faites pas régulariser, vous risquez une peine d’emprisonnement d’un mois à 5 ans et/ou une amende de 100 à 25 000 euros. 

 

Pour plus d’informations, consultez la brochure disponible en téléchargement ci-dessous : 

 Période de régularisation du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018.

 

Vous souhaitez acquérir une arme à feu ? 

Vous pouvez contacter le service des armes ou consulter les documents disponibles en téléchargement ci-dessous. 

Documents à télécharger

Compétences du Gouverneur pour les demandes d'armes à feu

 

  • Demande d'autorisation de détention d'armes à feu.
  • Demande de renouvellement d'autorisation de détention d'armes à feu.
  • Demande de permis de port d'armes à feu.
  • Demande de renouvellement d'un permis de port d'armes à feu.
  • Demande d'agrément d'armuriers, collectionneurs, stands de tir.
  • Demande d'une carte européenne d'armes à feu.
  • Demande de renouvellement d'une carte européenne.

Aujourd'hui, à quelques exceptions près, toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. Elles doivent donc êtres déclarées et leur détention doit répondre aux conditions reprises par la loi.

Attention, certaines armes sont "prohibées" et le simple fait de les détenir constitue une infraction punissable.

Documents à télécharger

La législation sur les armes à feu

Sur son site, le département Justice du Service public fédéral reprend toutes les catégories d'armes ainsi que les différentes autorisations nécessaires pour détenir une arme et vous informe de la marche à suivre pour vous régulariser. 

 

Vous trouverez sur le site du Moniteur Belge la loi du 7 janvier 2018 modifiant la Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes du 8 juin 2006.

 

Circulaire du 28 février 2018 relative à la réglementation concernant les chargeurs, la période de déclaration pour les armes à feu en 2018 et l'attestation en vue de la neutralisation ou de la destruction d'armes à feu.

Arrêté royal du 26 février 2018  modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes.

Circulaire du 25 octobre 2011 relative à l'application de la législation sur les armes

Arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006.  

 

 

Contact 

armes@gouverneurbw.be

Tel +32 10 23 67 37

Tel +32 10 23 67 42

Tel +32 10 23 67 23

 

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