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L'arrêté du Gouverneur du Brabant wallon du 15 mai 2020 ci-dessous concernant les funérailles a été abrogé par celui du 5 juin 2020.
ARRÊTÉ DE POLICE DU 15 MAI 2020
Le Gouverneur de la Province du Brabant wallon
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, §1er, e) ;
Vu la déclaration de l’OMS de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d’administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;
Vu la loi provinciale du 30 avril 1836 et en particulier l’article 128 ;
Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale ;
Vu l’urgence et le risque sanitaire que représente le nouveau coronavirus pour la population belge ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu la demande de Monsieur le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie, laquelle relaie les demandes exprimées par la Fédération wallonne des Entrepreneurs de Pompes Funèbres et la Fédération wallonne des crématoriums ;
Vu les décisions de Conseil National de Sécurité du 13 mai 2020 ;
Considérant que ces dernières prévoient : « En ce qui concerne les mariages et les enterrements, il sera possible d’accueillir maximum 30 personnes lors des cérémonies à partir du 18 mai, sous certaines conditions dont le respect des distances de sécurité. Il ne sera par contre pas permis d’organiser une réception après la cérémonie. » ;
Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu’un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire ;
Considérant que le non-respect potentiel des mesures de distanciation sociale fait courir un risque majeur aux membres du personnel des entreprises de pompes funèbres dans l’exercice de leurs missions ;
Considérant qu’en sus, les rassemblements de personnes à un même endroit favorisent la propagation du virus de sorte qu’ils doivent être strictement règlementés, sous toutes les formes qu’ils peuvent revêtir ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures afin d’assurer l’exercice des missions liées à l’organisation de funérailles dans des conditions sanitaires maitrisées et, partant, assurant la pérennité de ce service indispensable ;
ARRÊTE
Article 1er – Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agréées et à destination d’une chambre mortuaire qu’elles abritent. Toute conservation de défunt à domicile est strictement interdite.
Article 2 – Les périodes de visites sont limitées à deux périodes de recueillement s’étendant sur une plage horaire d’une heure trente, sur rendez-vous, à convenir entre l’entreprise de pompes funèbres et la famille du défunt.
Pour l’organisation desdites périodes, l’entreprise de pompes funèbres veille à assurer le respect de la distanciation sociale telle que visée à l’article 1erde l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Des mesures particulières et régulières de désinfection des lieux doivent être appliquées, autant pour les visiteurs que pour les membres du personnel.
Un maximum de cinq personnes est autorisé à participer simultanément à chaque période de recueillement.
Article 3 – Un maximum de trente personnes est autorisé à participer aux funérailles d’un défunt, à partir de sa sortie du funérarium, jusqu’à l’inhumation ou à la crémation.
En cas de demande d’organisation d’une cérémonie confessionnelle ou non-confessionnelle, l’entreprise de pompes funèbres veille à répondre favorablement au souhait exprimé par la famille ou les ayants droits du défunt. Pour ce faire, elle prend les contacts utiles avec les responsables du lieu de cérémonie, qu’il s’agisse d’un lieu de culte ou autre, afin d’assurer un déroulement dans de bonnes conditions. Il est par ailleurs fortement recommandé de limiter les cérémonies dans le temps afin de pouvoir les organiser dans les conditions du présent article et au bénéfice de tous.
Pour l’application du présent paragraphe, le nombre de trente personnes s’entend comme un maximum absolu, pour peu que les mesures de distanciation sociales puissent être respectées, que l’on soit en lieu clos ou en extérieur.
Pour les cérémonies et les moments de recueillement en lieu clos, qu’il s’agisse d’un lieu de culte ou autre, et en cas d’impossibilité d’assurer simultanément une présence d’un maximum de trente personnes dans le respect des mesures de distanciation sociales, il est fortement recommandé d’organiser une présence des participants en alternance, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, familles comme opérateurs.
Article 4 – Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.
Article 5 – La Fédération wallonne des Entrepreneurs de Pompes Funèbres et la Fédération wallonne des crématoriums sont chargées de diffuser l’information et les bonnes pratiques à l’ensemble de leurs membres et à fournir un accompagnement pratique à la demande.
Article 6 – Chaque entreprise de pompes funèbres veille à ce que les coûts liés à l’organisation de funérailles soient strictement limités au service réellement assuré et sans surcoût, compte-tenu des restrictions imposées par le présent arrêté.
Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlement administratifs.
Article 8 – Le présent Arrêté abroge et remplace l’Arrêté du Gouverneur du Brabant wallon du 25 mars 2020.
Article 9 – Le présent Arrêté entre en vigueur le 18 mai et sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles.
Article 10 – Le présent arrêté sera notifié sous pli ordinaire et par courriel.
Pour disposition
- À l’ensemble des Bourgmestres de la province du Brabant wallon chargés de l’afficher sans délai ;
- À l’ensemble des zones de police de la province du Brabant wallon ;
- À Monsieur le Procureur général de Bruxelles et Monsieur le Procureur du Roi de la province du Brabant wallon ;
Pour information :
- À la Première Ministre ;
- Au Ministre fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur ;
- A la Ministre fédérale de la Santé publique ;
- Au Ministre-Président de la Wallonie ;
- Au Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville de Wallonie ;
- Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- Au Centre de Crise national ;
- Au Centre de Crise régional ;
- À Madame la Directrice Générale de la province du Brabant wallon ;
- Au Collège provincial de la province du Brabant wallon ;
- Aux membres de la cellule de sécurité de la province du Brabant wallon ;
- À l’ensemble des entreprises de pompes funèbres de la province du Brabant wallon ;
- À la Fédération wallonne des Entrepreneurs de Pompes Funèbres ;
- À l’ensemble des établissements crématoires de la province du Brabant wallon.
Article 11 – Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’Etat sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/leproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973.
Fait à Wavre, le 15 mai 2020
Gilles Mahieu
Gouverneur du Brabant wallon
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