NEW! Armes neutralisées
Date limite pour mise en règle : 15 mars 2021
- Cliquez ici pour télécharger le modèle 9 ter pour les armes neutralisées.
- Cliquez ici pour télécharger le modèle 9 bis pour les armes empruntées.
- Cliquez ici pour télécharger le modèle 9 classique pour cession ou acquéreur (chasseurs et personnes en possession d'une licence de tireur sportif)
Vous souhaitez acquérir une arme à feu ?
Vous pouvez contacter le service des armes ou consulter les documents disponibles en téléchargement ci-dessous.
Détention d'armes à feu
L'introduction d'une demande d'autorisation de détention d'une arme à feu implique le paiement d'une redevance en vertu de l'article 51 de la loi sur les armes du 8 juin 2006.
Cette redevance n'est pas remboursable même en cas de refus de la demande ou d'abandon de la procédure.
Compétences du Gouverneur pour les demandes d'armes à feu
- Demande d'autorisation de détention d'armes à feu.
- Demande de renouvellement d'autorisation de détention d'armes à feu.
- Demande de permis de port d'armes à feu.
- Demande de renouvellement d'un permis de port d'armes à feu.
- Demande d'agrément d'armuriers, collectionneurs, stands de tir.
- Demande d'une carte européenne d'armes à feu.
- Demande de renouvellement d'une carte européenne.
Aujourd'hui, à quelques exceptions près, toutes les armes à feu sont soumises à autorisation. Elles doivent donc êtres déclarées et leur détention doit répondre aux conditions reprises par la loi.
Attention, certaines armes sont "prohibées" et le simple fait de les détenir constitue une infraction punissable.
La législation sur les armes à feu
Sur son site, le département Justice du Service public fédéral reprend toutes les catégories d'armes ainsi que les différentes autorisations nécessaires pour détenir une arme et vous informe de la marche à suivre pour vous régulariser.
Vous trouverez sur le site du Moniteur Belge la loi du 7 janvier 2018 modifiant la Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes du 8 juin 2006.
- Circulaire du 28 février 2018 relative à la réglementation concernant les chargeurs, la période de déclaration pour les armes à feu en 2018 et l'attestation en vue de la neutralisation ou de la destruction d'armes à feu.
- Arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes.
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à l'application de la législation sur les armes.
- Arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006.
Contact
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