Les gardes champêtres particuliers désignés par des particuliers ou des institutions publiques pour surveiller leurs propriétés, terrains de chasse ou de pêche, domaines, bâtiments ou installations doivent être agréés par le Gouverneur (article 61 du code rural).
Seuls les particuliers et les établissements publics peuvent disposer de gardes particuliers. Le commettant est tenu de faire agréer le garde par le Gouverneur de la Province (art.177 du Code forestier).
L'agréation confère la qualité d'officier de police judiciaire à compétence limitée. Elle donne aux gardes la capacité de dresser un procès-verbal uniquement pour les infractions spécifiques au domaine particulier dont il assure la surveillance.
La validité de l'agréation est limitée à 5 ans, avec faculté de renouvellements successifs, après le suivi d'un recyclage. (Informations complémentaires à ce sujet ci-dessous)
La procédure est organisée par l’Arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.
Le candidat garde particulier doit remplir un ensemble de conditions reprises dans cet arrêté (âge, nationalité, incompatibilités…).
Le dossier sera soumis pour enquête et avis au Procureur du Roi, à la Division de la Nature et des Forêts de la Région wallonne ainsi qu’à un officier de liaison du Gouverneur.
Lorsqu’il est satisfait à toutes les formalités et conditions d’exercice, le Gouverneur agrée le candidat sur base des avis recueillis. Après la prestation de serment devant la Justice de Paix du canton de sa résidence, une carte de légitimation d’une validité de 5 ans sera délivrée par le Gouverneur au garde particulier.
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Tel +32 (0)10 23 67 20
